Protection contre le tabagisme passif: la Commission du National se prononce de justesse pour des établissements fumeurs
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a débattu des différences apparues au Conseil des Etats au sujet du projet de loi sur la protection contre le tabagisme passif. En accord avec le Conseil des Etats, la Commission a réclamé, par 12 voix contre 11 et une abstention, que le service soit possible dans les locaux fumeurs (fumoirs), tout en précisant la disposition du Conseil des Etats selon laquelle l’accord formel des employés est alors requis, dans le cadre du contrat de travail. Mais contrairement au Conseil des Etats, la Commission a maintenu, également par 12 voix contre 11, la possibilité pour les cafés-restaurants et les boîtes de nuit d’obtenir une autorisation d’exploitation en tant qu’établissements fumeurs. Le Conseil des Etats avait explicitement stipulé dans la loi que les cantons pouvaient promulguer des réglementations plus strictes pour la protection de la santé. Par 13 voix contre 11, la CSSS-N a demandé la suppression de cette disposition. Par 13 voix contre 11, elle a par ailleurs maintenu la possibilité pour les cafés-restaurants et les boîtes de nuit de bénéficier d’un délai transitoire spécial de deux ans. Le Conseil national délibérera du projet lors de la session d’été. (20 Minutes, édition en ligne, parlament.ch, édition en ligne, Radio Central, Tages-Anzeiger, édition en ligne, Toponline, édition en ligne: 25.04.2008; Berner Zeitung, Corriere del Ticino, Die Südostschweiz, Le Temps, NZZ, Teletext Tele Züri: 26.04.2008; Baslerstab: 30.04.2008).
Mise en consultation du Programme national tabac 2008-2012
Le Programme national tabac 2008-2012 (PNT) de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne fait pas l’unanimité. L’UDC l’a qualifié d’«inutile» et «sectaire». Le parti agraire ne veut notamment pas entendre parler de l’objectif du programme, qui considère que les non fumeurs sont la norme dans la société. Les fumeurs ne sont pas des citoyens de seconde classe, affirme l’UDC. Le PRD est favorable à des campagnes d’information montrant les effets nocifs sur la santé de la consommation de tabac. Mais le parti radical émet des réserves sur ce qu’il nomme une normalisation de la société et sur l’interdiction de la publicité pour le tabac. Ce dernier point suscite aussi des critiques acerbes de l’association Publicité Suisse. Le parti socialiste (PS) soutient le programme. Pour le PS, de nouvelles mesures sont nécessaires, car près d'un tiers de la population suisse fume encore. Les cantons et même l’industrie du tabac peuvent se rallier au PNT 2008-2012, qui constitue le prolongement du Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2008. Il faut envisager de nouvelles hausses de l’impôt sur le tabac. Une loi nationale sur la protection contre le tabagisme passif est une mesure essentielle. (20 Minuten, Linth-Zeitung, Rheintalische Volkszeitung, St.Galler Tagblatt, Volksblatt: 03.04.2008; gr.ch, édition en ligne, Oberbaselbieter Zeitung: 10.04.2008; Bündner Tagblatt, Die Südostschweiz, La Quotidiana: 11.04.2008; Berner Zeitung, Bieler Tagblatt: 12.04.2008; Klein Report, Internet-Newsletter: 15.04.2008; newslmail, Internet-Newsletter, persoenlich.com: 16.04.2008; sda/ats, Bieler Tagblatt, édition en ligne, Google, édition en ligne, highspeed, édition en ligne, Le Nouvelliste, édition en ligne, Radio Top, TSR, édition en ligne, Wochen Zeitung für das Emmental und Entlebuch: 17.04.2008; Der Bund, News, Newsmail, Internet-Newsletter, NZZ, Sprechzimmer, édition en ligne, St.Galler Tagblatt, Teletext TSI/TSR: 18.04.2008; swisscontentcorp., édition en ligne: 19.04.2008; Radio Argovia, zisch, édition en ligne: 22.04.2008; Marketing & Kommunikation: 24.04.2008; sw-ps.ch, édition en ligne: 25.04.2008).
Interdiction de la publicité pour le tabac: le Conseil fédéral souhaite un accord avec l’UE
Le Conseil fédéral souhaite négocier avec l’Union européenne (UE) un accord sur la santé publique. Début avril, une délégation suisse a entamé des discussions à ce sujet avec des représentants de l’UE. Les négociations portent également sur une reprise du droit européen en matière de publicité sur le tabac. Les directives en vigueur dans les pays de l’UE sont beaucoup plus sévères qu’en Suisse. Si les négociateurs se mettent d’accord, il est possible que la Suisse, libérale dans ce domaine, adopte prochainement une sévère interdiction de la publicité pour les produits du tabac. Après la diffusion de cette information dans la presse, des critiques se sont fait entendre dans les rangs de l’UDC, du PRD et du PDC. Ces détracteurs craignent que la compétitivité de la Suisse soit ainsi pénalisée. (Basler Zeitung, heute: 21.04.2008; Basler Zeitung: 22.04.2008).
Bâle-Ville: une motion presse le gouvernement d’agir
Le gouvernement de Bâle-Ville a suspendu la votation sur la protection contre le tabagisme passif dans les cafés-restaurants, dans l’attente des résultats de la tentative d’autorégulation de la section bâloise de Gastrosuisse. Il a demandé au Grand Conseil de lui transmettre l’initiative pour information, ce qui revient de fait à la geler. Dans une interpellation, la députée cantonale PEV Annemarie Pfeifer demande que les électeurs bâlois puissent finalement décider si les café-restaurants bâlois seront non fumeurs ou pas. L’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) doit s’appliquer immédiatement dans les cafés-restaurants, soutient-elle. La teneur limite en poussières fines est de 20 microgrammes par mètre cube. Dans les locaux enfumés, des teneurs de 200 à 600 microgrammes ont été mesurées, rappelle Mme Pfeifer. (bs.ch, édition en ligne: 09.04.2008; Basellandschaftliche Zeitung, Basler Zeitung, Sprechzimmer, édition en ligne: 10.04.2008; Basler Zeitung: 12.04.2008; Baslerstab: 30.04.2008).
Berne: la protection contre la fumée passive progresse
La commission du Grand Conseil bernois a achevé ses délibérations sur la loi sur la protection contre le tabagisme passif. Elle a réexaminé la situation sur la base de ce qui existe au niveau fédéral. La commission a demandé au Grand Conseil d’adopter en première lecture la loi cantonale sur la protection contre le tabagisme passif, lors de la session de juin. Cela permettrait sa mise en application début 2009. La loi prévoit que les espaces intérieurs accessibles au public, notamment les hôpitaux, les commerces et les bâtiments administratifs, soit non fumeurs. La législation s’applique dans les établissements d’hôtellerie et de restauration. Il est permis de fumer en plein air et dans les fumoirs (lieux clos équipés d’un système de ventilation distinct). (be.ch, édition en ligne, espace.ch, édition en ligne, Radio DRS: 29.04.2008; 20 Minuten, Berner Rundschau, Berner Zeitung, Bieler Tagblatt, Der Bund, espace.ch, édition en ligne, L’Express, Rado Capital FM, Sonntag, édition en ligne: 30.04.2008).
Berne: retrait d’une motion en faveur d’une stricte protection contre la fumée passive dans les écoles
Le député cantonal Christoph Grimm (Les Verts) a retiré sa motion, déposée en 2007, intitulée «Réglementation de la consommation de tabac dans les cours d’école», qui demandait que les cours d’écoles soient par principe des zones non-fumeurs. Le fait est que moins de la moitié des écoles professionnelles et des gymnases bernois appliquent une telle réglementation. Le Grand Conseil a pourtant déjà débattu de l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires, lors de la modification de la loi sur l’école obligatoire (LEO) en novembre 2007, et l’a finalement refusée. La loi stipule: «Il est interdit de fumer dans les bâtiments scolaires.» Christoph Grimm a donc renoncé à réactiver le débat et à provoquer une adaptation de la loi. (Berner Zeitung, Bieler Tagblatt, Der Bund: 10.04.2008).
Genève: recours contre l’interdiction de la fumée passive
Alors que le règlement d’exécution de l’article constitutionnel sur la protection contre la fumée passive a été adopté en mars par le Conseil d’Etat, trois recours ont été déposés en avril devant le Tribunal fédéral. Un groupe de citoyens dénommés les "Dissidents de Genève" a lancé une pétition pour réclamer davantage de dérogations à la protection contre la fumée passive dans les lieux publics. Le texte a recueilli 400 signatures en dix jours. De leur côté, les auteurs de l’initiative pour l’interdiction de la fumée passive, Jean Barth et Christian Grobet, ont déposé deux recours. Le premier dénonce le fait que l’ordonnance d’application n’entre pas immédiatement en vigueur, mais seulement le 1er juillet 2008. Le deuxième critique le trop grand nombre de d’exceptions autorisées et la définition trop laxiste des établissements à caractère privé, qui incluent par exemple les cantines ou les locaux des clubs sportifs, dans lesquels il sera toujours permis de fumer. Ces recours pourraient retarder l’entrée en vigueur du règlement sur la protection contre la fumée passive. (20 Minutes, Le Courrier, Le Matin Bleu, Tribune de Genève: 10.04.2008; Tribune de Genève: 11.04.2008; AP, 20 Minutes, édition en ligne, Google, édition en ligne: 14.04.2008; Teletext TSI/TSR: 15.04.2008; L’Hebdo: 17.04.2008; Radio RSR, édition en ligne: 18.04.2008; Tribune de Genève: 25.04.2008; Le Courrier, édition en ligne: 28.04.2008).
Tessin: protection contre la fumée passive en vigueur dans les casinos
Depuis le 12 avril, la protection contre la fumée passive s’applique aussi dans les casinos du Tessin. Alors que les recettes des casinos suisses ont encore légèrement augmenté en 2007, d’après des projections de leur association, les résultats du premier trimestre 2008 laissent présager un recul pour l’ensemble de l’année. Michele Foletti, directeur du marketing au Grand Casino de Lugano, a constaté cette année une baisse de 7% de la fréquentation, qu’il attribue à la dégradation de la situation économique en Italie et à la force de l’euro par rapport au franc. Il craint que l’interdiction de fumer dans les trois casinos du Tessin accélère encore la baisse des recettes. «Des enquêtes européennes montrent que l’interdiction de fumer fait baisser les recettes jusqu’à 30%», a déclaré M. Foletti. (Cash-daily: 09.04.2008; Corriere del Ticino, Giornale del Popolo: 15.04.2008; Corriere del Ticino: 28.04.2008).
Zürich: le parlement cantonal s’oppose à l’initiative contre la fumée passive
Fin avril, le parlement zurichois a examiné en deuxième lecture le projet de loi pour la protection contre la fumée passive dans le canton de Zurich. Il a rejeté, par 101 voix contre 57, l’initiative de la Ligue pulmonaire de Zurich, qui réclamait une protection étendue contre la fumée passive, sans aucune dérogation (fumoirs sans service excepté) et s’est prononcé par 110 voix contre 48 en faveur du contre-projet du gouvernement, qui autorise les fumoirs avec un service. L’article sur la protection des employés, qui stipulait que le personnel peut se déclarer prêt à assurer le service dans ces fumoirs, a été supprimé par le parlement, par 133 voix contre 12. En outre, les établissements de moins de 35 places pourront se déclarer «Etablissement fumeur». Les électeurs devraient se prononcer sur ces deux projets fin septembre.(Radio 24, Radio Top, Radio Zürisee, Tele Züri, Toponline, édition en ligne: 28.04.2008; 20 Minuten, NZZ, Der Landbote, Limmattaler Zeitung, Tages-Anzeiger, Zürcher Oberländer, Zürcher Unterländer: 29.04.2008;: 29.04.2008).
Protection contre la fumée passive: comment les restaurateurs cherchent à contourner l’interdiction de fumer
En avril, les assemblées des sections cantonales de GastroSuisse ont fait l’objet de plusieurs articles dans la presse. GastroSuisse se déclare favorable à une réglementation nationale pour la protection contre la fumée passive et contre un «rapiéçage cantonal». Les articles montrent que les hôtelier-restaurateurs craignent que la protection contre la fumée passive fasse baisser leurs recettes et menace l’existence même de leurs établissements, surtout les plus petits. La résistance à l’interdiction de fumer retrouve de plus en plus d’échos dans les médias. Une «Ligue des fumeurs» s’est créée à St-Gall. Elle demande le maintien de «bistrots fumeurs» clairement signalés et fixe comme objectif à long terme la suppression de toute forme d’interdiction de fumer en Suisse. Dans le canton des Grisons, des présentations expliquant comment les bars et les restaurants peuvent contourner les réglementations antitabac, en fondant une société, ont eu lieu. Le journal Gastro du 3 avril 2008 a publié la marche à suivre pour fonder une telle société. (Basellandschaftliche Zeitung, Tagblatt der Stadt Zürich, Zürcher Unterländer, édition en ligne: 02.04.2008; Gastro Journal, St.Galler Tagblatt, Thurgauer Zeitung: 03.04.2008; Gastro Journal: 10.04.2008; Glarus.24, édition en ligne: 06.04.2008; Cash daily: 07.04.2008; Bote der Urschweiz: 08.04.2008; Blick: 16.04.2008; 20 Minutes, Aargauer Zeitung, Gastro Journal: 17.04.2008; à a bâloise, Bündner Tagblatt: 18.04.2008; Die Südostschweiz: 21.04.2008; Aargauer Zeitung, Bote der Urschweiz: 23.04.2008; Schwyzer Zeitung: 24.04.2008; Einsiedler Anzeiger, Le Cafetier, Schweizerische Gewerbezeitung: 25.04.2008; 24 Heures, Solothurner Zeitung: 29.04.2008; Thurgauer Zeitung: 30.04.2008).
Norvège: la publicité pour le tabac rigoureusement réglementée
Le gouvernement norvégien veut interdire totalement l’exposition de cigarettes et autres produits du tabac dans les commerces à partir de l’an prochain. Les kiosques, supermarchés et autres lieux de vente publics devraient stocker les produits pour fumeurs «sous le comptoir», non visibles par les clients, et ne les vendre que sur demande. Le secrétaire d’Etat à la santé publique, Arvid Libak, a justifié une initiative législative en ce sens au motif que l’exposition de cigarettes est assimilable à de la publicité pour des produits nicotinés, laquelle est depuis longtemps interdite en Norvège. Une enquête commandée par le gouvernement a clairement montré que la présence de cigarettes aux caisses accroît fortement le risque de rechute des anciens fumeurs. (Bieler Tagblatt, édition en ligne, Swisscom, édition en ligne: 15.04.2008; Google, édition en ligne: 16.04.2008).
Les cafés-restaurants allemands subissent des pertes
Six mois après l’introduction de la protection contre le tabagisme passif dans les cafés-restaurants, ceux-ci font état de pertes élevées. Plus de 40% des établissements du Bade-Wurtemberg et de Basse-Saxe affichent une baisse de clientèle de plus de 10%. De plus, les clients passent beaucoup moins de temps dans l’établissement. C’est ce qui ressort d’une enquête de l’institut d’études de marché CHD-Expert. La plupart des clients interrogés n’ont pas envie d’être mis à la porte comme des écoliers pour fumer ensemble une cigarette. La fonction sociale des cafés-restaurants s’en trouve également altérée, selon les clients.(Gastro Journal: 17.04.2008; à la bâloise: 18.04.2008).
Achats tests de cigarettes à Bâle-Campagne: un jeu d’enfant pour les mineurs
Dans le canton de Bâle-Campagne, la vente de produits du tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis le 1er janvier 2007. Des achats tests effectués entre décembre 2007 et avril 2008 montrent pourtant que, malgré l’interdiction, les adolescents peuvent facilement acheter des cigarettes. Sur 98 achats tests effectués par des moins de 18 ans, des produits du tabac leur ont été vendus 50 fois, rapporte la Direction de l’économie et de la santé publique de Bâle-Campagne. Les kiosques ont affiché un résultat particulièrement mauvais. Dans 17 cas sur 21, l’interdiction de vente aux mineurs n’a pas été respectée. Ces résultats ont été jugés «insatisfaisant» par la Direction de la santé publique, d’autant plus que les commerces et les kiosques avaient été informés au préalable par écrit de ces achats tests. Les vendeurs de tabac ont bien conscience de la nouvelle limite d’âge, mais ils la respectent encore trop peu. (Radio Basilisk, Radio DRS: 24.04.2008; 20 Minuten, Basellandschaftliche Zeitung, Basler Zeitung, Online Reports, édition en ligne, Punkt.ch: 25.04.2008).
Les produits du tabac sans fumée ont le vent en poupe
Le nombre de fumeurs diminue en Suisse. En revanche, on constate une augmentation de la consommation de produits du tabac sans fumée, comme le tabac à priser ou à le tabac à mâcher, connu sous le nom de «snus». De 2002 à 2006, les importations de tabac à priser et à mâcher ont presque doublé, passant de 11'000 kilos en 2002 à 20'660 kilos en 2006, selon les chiffres de l’Administration fédérale des douanes. En 2007, les importations ont diminué de 3000 kilos. Les professionnels et les connaisseurs du secteur sont divisés sur le fait de savoir si la tendance à la hausse est interrompue. La vente et l’importation de tabac à mâcher sont interdites en Suisse. Mais les particuliers peuvent en importer pour leurs consommation personnelle. L’industrie du tabac veut que cela change. BAT négocie actuellement une légalisation avec l’OFSP. (Die Südostschweiz am Sonntag: 13.04.2008; Basler Zeitung, Neue Luzerner Zeitung, Gesamtausgabe: 15.04.2008; Punkt.ch: 18.04.2008; Der Bund: 19.04.2008; Le Matin Dimanche: 27.04.2008).